Aides à l’installation et soutien logistique
Subventions à l’installation :
- ARS : Portail d’Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) qui donne toutes les informations et actualité sur les aides, s’installer et exercer.
- Région : Aide à l’installation de 30.000€ maximum par cabinet
- Mairie : Aide à l’installation de 10.000€ pour les médecins généralistes
Accompagnement mairie :
- Aide à la recherche d’un local adapté et mise en relation avec d’autres professionnels de santé, institutions, etc
- Accompagnement dans la vérification de la conformité de votre local pour un exercice de santé, la planification et le suivi des travaux : mise en conformité, accessibilité, autorisations administratives, règles d’accueil du public (ERP)…
- Vous trouverez le détail des démarches au point 2.
- Vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous aidons à contacter les bons interlocuteurs (service urbanisme de la mairie, ARS, CPAM, URSSAF, Région, etc.).
- Communication et intégration dans le maillage territorial :
- Relais de l’annonce d’installation via les supports municipaux : Courbevoie Magazine, site web, réseaux sociaux.
- Mise en relation avec les réseaux professionnels et les dispositifs de coordination existants : CPTS, MSP...
Les démarches à connaître :
- La demande de changement d’usage est impérative si votre local était auparavant à usage d’habitation. Le changement d’usage est autorisé dans les limites suivantes :
- 70m² lorsque l’activité est exercée par une ou deux personnes
- 200m² lorsqu’elle est exercée par un groupement de personnes
- En rez-de-chaussée, sans condition de surface
- Le permis de construire est à demander si vous souhaitez :
- Agrandir votre local de plus de 40m²,
- Changer la destination ou sous-destination du local et modifier la structure du bâtiment ou ses façades
- Si votre local est situé dans un immeuble classé monument historique
- La déclaration préalable des travaux est à faire si vous souhaitez :
- Agrandir votre local de moins de 40m²
- Changer la destination sans modifier la façade
- L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Etablissement Recevant du Public). Si vous souhaitez aménager l’intérieur d’un ERP, cette autorisation vous permet de vérifier que les règles d’accessibilité, de sécurité incendie et d’évacuation sont respectées.
- La demande de dérogation sera à demander si la mise en conformité de sécurité incendie et accessibilité ne pourront pas aboutir complètement.
- La demande d’enseigne
Concrètement, quoi faire et comment faire pour chaque cas ?
1. Le changement d’usage
Pièces à joindre :
Pour toute demande
- Fiche de synthèse présentant le projet.
- Plan coté du local objet de la demande, daté et signé par le(s) demandeur(s), avec mention de la surface habitable conformément à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation). Si usage mixte, hachurez sur le plan la partie réservée à l’activité, avec mention de la surface.
- Titre d’occupation ou attestation de propriété du demandeur, éventuellement promesse de vente.
- Annexe 1 (page 4 du formulaire) remplie et signée par le propriétaire : attestation justifiant que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage et accord du propriétaire si le demandeur est locataire ou occupant à titre gratuit.
- Copie des statuts de la structure en cas de cabinet de groupe.
- Si la demande est présentée par un mandataire : original du mandat.
Pour les professions libérales réglementées :
Auxiliaires médicaux, professions constituées en ordre professionnel), ou entrant dans le champ d’application des lois de 1966 ou 1990.
- Copie de la carte professionnelle en cours de validité ou attestation de l’inscription à l’ordre ou à défaut le diplôme et attestation sur l’honneur certifiant que ce diplôme permet l’exercice de la profession.
- En cas de remplacement d’un professionnel autorisé : copie de l’autorisation du professionnel antérieurement installé.
Pour les autres professions libérales (pour les demandes d’usage mixte) :
- Toute déclaration (exemple URSAFF…), ou affiliation (exemple RSI, CNAVPI…) justifiant l’exercice d’une profession libérale.
À qui ?
Délai :
Le délai d’instruction est de 2 mois, à partir de la réception d’un dossier complet en Mairie.
Tips :
Avant de changer l’usage de votre local, assurez-vous d’obtenir l’accord de la copropriété et de vérifier que votre local respecte les normes d’accessibilité et de sécurité incendie.
2. Le permis de construire
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Pour quels travaux ?
Sur construction existante :
- Agrandissement dont la surface au sol est supérieure à 40m²
- Agrandissement dont la surface dépasse 20m² et qui fait que la surface totale dépasse 150m² (bâtiment + extension)
- Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
- Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Sur construction nouvelle :
- La construction d’un nouveau bâtiment de plus de 40m²
Les pièces à joindre pour toutes les demandes :
- Formulaire CERFA 13409*15.
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou modifier
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un plan des façades et des toitures
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion de construction dans son environnement
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- Un dossier d’accessibilité et de sécurité de l’ERP
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction du type de projet ou de sa localité.
À qui ?
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service urbanisme / permis de construire par mail en cliquant ici.
Des explications sur les pièces attendues sont disponibles en cliquant ici.
Avant de démarrer vos travaux, vous devez déposer une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) – CERFA 13407*10 sur le guichet numérique
À la fin des travaux, vous devez déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) – CERFA 13408*12 sur le guichet numérique.
Délai :
Prévoir 5 mois pour le délai d’instruction d’un permis de construire pour un ERP à compter de la réception d’un dossier complet en Mairie.
3. La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme. La DP est obligatoire pour effectuer un changement de destination sans modification extérieure ou des structures porteuses ou pour des travaux de modifications extérieures lorsqu’il n’y a pas de changement de destination ou de sous-destination.
Attention : Elle doit être accompagnée d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP distinct.
Pour quels travaux ?
Sur construction existante :
- Modification de l’aspect extérieur
- Agrandissement dont la surface au sol est inférieure ou égale à 40m²
- Changement de destination sans modification de la façade
- Travaux de mise en conformité partiale aux règles d’accessibilité
Sur construction nouvelle :
- Construction d’un nouveau bâtiment entre 5 et 40m² maximum
Les pièces à joindre :
Pour toute demande, et en fonction du projet:
- Formulaire CERFA 16702*01
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou modifier
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un plan des façades et des toitures
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion de construction dans son environnement
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction du type de projet ou de sa localité.
À qui ?
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service urbanisme / permis de construire par mail en cliquant ici.
À la fin des travaux, vous devez déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) – CERFA 13408*12 sur le guichet numérique.
Délai :
Prévoir 2 mois pour le délai d’instruction à compter de la réception d’un dossier complet en Mairie.
4. L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
L'aménagement intérieur d'un ERP fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.
Lorsque votre projet est soumis à permis de construire, celui-ci inclut l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Pour quels travaux ?
Sur construction existante :
- Modification interne d’une surface ouverte au public
- Rénovation intérieure : déplacement de cloisons internes, création de faux plafonds, changement de revêtements, pose d’une rampe, modification de borne d’accueil, etc.
- Travaux sur des installations techniques : électricité, désenfumage, alarme …
Pièces à joindre :
- Formulaire CERFA 13824-04
- Un plan de situation du terrain
- Le dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de la sécurité incendie
- Le dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité
À qui ?
La liste des pièces exactes est définie en annexe du formulaire CERFA.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service urbanisme / permis de construire par mail en cliquant ici.
Les dossiers de demande sont à déposer sur rendez-vous auprès du service urbanisme / permis de construire ou par lettre recommandé avec accusé de réception :
- en 4 exemplaires complets pour les ERP de 5e catégorie
- en 7 exemplaires complets pour les ERP de 4e,3e, 2e et 1e catégories.
Délai :
Prévoir 4 mois pour le délai d’instruction à compter de la réception d’un dossier complet en Mairie.
Les obligations d’accessibilité d’un Etablissement Recevant Public (ERP)
Si vous ouvrez un cabinet dans un bâtiment neuf ou transformez un local qui avait une tout autre fonction - dès que vous avez des travaux intérieurs à réaliser - vous devez immédiatement respecter les normes d’accessibilité en vigueur.
5. Les demandes de dérogation
Les établissements recevant du public existant ainsi que les ERP créés par changement de destination peuvent obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
La liste ci-dessous présente exhaustivement les motifs prévus par la loi pour demande de dérogation :
- Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité.
Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.
6. Les demandes d’enseigne
L’établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé, le 8 février 2021, le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).
Ce document règlemente la publicité, les enseignes et pré-enseignes sur les différentes communes du territoire, dont Courbevoie.
Pour quels travaux ?
Si vous désirez installer ou modifier vos enseignes, vous devez déposer une demande d'Autorisation préalable d'enseigne (Cerfa 14798).
Vous êtes invités à consulter le guide pratique du RLPi.
Ce document a pour objectif de vous aider à comprendre les règles générales du RLPI et réussir la conception ou le renouvellement de vos enseignes ou pré-enseignes.
Plus d'informations en cliquant ici.
Pièces à joindre :
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse coté
- Représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions
- Pour les nouvelles installations : accord daté du propriétaire ou du gestionnaire du terrain où est installé le dispositif
- Mise en situation de l’enseigne
- Vue de l’immeuble concerné avec et sans l’enseigne, ou avant changement de l’enseigne
- Appréciation sur son intégration dans l’environnement
À qui ?
La liste des pièces exactes est définie en annexe du formulaire CERFA.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service urbanisme / permis de construire par mail en cliquant ici.
Les dossiers de demande sont à déposer sur rendez-vous auprès du service urbanisme / permis de construire ou par lettre recommandé avec accusé de réception en 3 exemples complets.
Délai :
Prévoir 2 mois pour le délai d’instruction à compter de la réception d’un dossier complet en Mairie.